Article L2262-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'information des salariés sur le droit conventionnel
Résumé Les employés doivent savoir quelles règles s'appliquent dans leur entreprise, et cela peut se faire par des accords ou des règlements.
Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
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