Article L2262-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des textes conventionnels
Résumé Les règles pour partager et copier les textes conventionnels sont fixées par un décret.
Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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