Code du travail

Titre Ier : Champ d'application

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Champ d'application des règles sur les syndicats

Résumé. Les règles sur les syndicats s'appliquent aux employés et employeurs du secteur privé, ainsi qu'à certains travailleurs des personnes publiques.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Titre Ier : Champ d'application
Chapitre unique