Article L5522-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fraude à l'aide au projet initiative-jeune
Résumé Frauder pour obtenir l'aide au projet initiative-jeune est puni sévèrement.
Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
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