Section parente

Chapitre II

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

Section suivante

Sous-section 1

Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés

L5212-6 — L5212-7-2

Code du travail

Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation

Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés

Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord

Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle

Sous-section 4 : Sanction administrative