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Code du travail

Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle

Article L5134-21

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Employeurs éligibles aux aides pour l'insertion professionnelle

Résumé. Les aides pour aider les gens à trouver un emploi peuvent être données à certaines organisations comme les mairies, les associations ou les coopératives.

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

4 versions

Article L5134-21-1

Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une nouvelle aide à l'insertion professionnelle

Résumé. Pour obtenir une nouvelle aide à l'insertion professionnelle, il faut d'abord évaluer les actions précédentes pour aider les salariés.

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

2 versions

1 cité

Article L5134-21-2

Créé le 1 novembre 2012 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exclusion des aides à l'insertion professionnelle

Résumé. Les aides à l'insertion professionnelle ne sont pas accordées si l'embauche remplace un salarié licencié ou si l'employeur n'a pas payé ses cotisations sociales.
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;
2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

2 versions

Article L5134-22

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la demande d'aide à l'insertion professionnelle

Résumé. L'article explique comment les demandeurs d'aide à l'insertion professionnelle doivent présenter un plan pour aider une personne sans emploi, avec des formations possibles pendant ou en dehors du travail.

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

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Article L5134-23

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'aide à l'insertion professionnelle

Résumé. L'aide à l'insertion professionnelle dans un contrat d'accompagnement ne peut pas dépasser la durée du contrat de travail, mais elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois au total.

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

3 versions

Article L5134-23-1

Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle

Résumé. On peut prolonger l'aide à l'insertion professionnelle pour les seniors en difficulté, les handicapés, ou pour finir une formation.

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

5 versions

Article L5134-23-2

Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'aide à l'insertion professionnelle

Résumé. Pour prolonger l'aide à l'insertion professionnelle, il faut évaluer les actions faites pour aider le salarié à trouver un emploi stable.

La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

2 versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Sous-section 2 : Convention→Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 octobre 2012

Sous-section 2 : Convention
Article L5134-21
Article L5134-21-1
Article L5134-21-2
Article L5134-22
Article L5134-23
Article L5134-23-1
Article L5134-23-2