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Sous-section 2

Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle

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Article L5134-21-2

Interdictions et conditions de retrait de l'aide à l'insertion professionnelle

Code du travail

Article L5134-21-1

Article L5134-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle

Résumé Avant de recevoir une nouvelle aide à l'insertion professionnelle, il faut montrer ce qui a été fait pour aider les employés à trouver un emploi stable.

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et élargissement du dispositif

Résumé des changements L’article passe de la création obligatoire d’une nouvelle convention individuelle liée à un ancien contrat aidé aux décisions simples pour attribuer une aide supplémentaire en insertion professionnelle, supprimant ainsi les exigences spécifiques aux conventions.

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.