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Sous-section 2

Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle

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Article L5134-21-1

Condition d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle

Code du travail

Article L5134-21

Article L5134-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Résumé Des aides existent pour les employeurs qui embauchent dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la liste des employeurs éligibles

Résumé des changements Ajout des sociétés coopératives d’intérêt collectif comme nouveaux employeurs éligibles aux aides à l’insertion professionnelle.

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation de la formulation des aides à l’insertion

Résumé des changements Le texte a été reformulé pour préciser qu’il s’agit d’aides à l’insertion professionnelle plutôt que simplement de conventions, sans modifier la liste des employeurs éligibles.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2012

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ des parties habilitées

Résumé des changements La référence explicite à l’État comme unique signataire a été supprimée, ouvrant la possibilité aux mêmes catégories d’entités de conclure directement les conventions.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.