Code du travail

Article L852

Abrogé1 mai 2008

Créé le 28 janvier 2005

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L523-1 (M) Code du travailart. L523-2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention redondante des conflits collectifs de travail dans la description des sections de la commission de conciliation.

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles

L. 523-1

L. 523-2

, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.