Code du travail

Chapitre II : Conflits collectifs

Abrogé1 mai 2008

Créé le 28 janvier 2005

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre II : Conflits collectifs
Article L852