Code du travail
Titre V : Conflits du travail
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008
Titre V : Conflits du travail
Chapitre II : Conflits collectifs
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008