Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité de paiement des façonniers dans les procédures judiciaires
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
1 version
1 cité