Code du travail

Chapitre VI : Travail à façon

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de paiement des façonniers dans les procédures judiciaires

Résumé. Les façonniers doivent être payés en priorité pour les salaires de leurs employés, même en cas de procédure judiciaire contre leurs clients.

Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre VI : Travail à façon
Article L786-1