Code du travail

Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 13 juillet 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des conjoints de chefs d'entreprise

Résumé. Les conjoints de chefs d'entreprise qui travaillent dans l'entreprise familiale ont les mêmes droits que les autres salariés, s'ils sont payés au moins le SMIC.

Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance *article issu de la loi relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale*.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 13 juillet 1982 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise
Article L784-1