Code du travail

Section 1 : Travailleurs à domicile

Abrogée1 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Modifié1 mars 1994

Créé le 21 novembre 1973 · Modifié le 1 mars 1994

Dans le cas de contraventions aux dispositions des articles L. 721-7, L. 721-9, alinéa 2 et 3, L. 721-16, alinéa 1 et 3, le tribunal peut ordonner la publication du jugement dans un journal qu'il désignera, aux frais du condamné. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, lui interdire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans la faculté d'employer des travailleurs à domicile.

Est passible d'une amende de 2000 à 15000 F et d'un emprisonnement de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque contrevient à une telle interdiction prononcée contre lui.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994

Section 1 : Travailleurs à domicile
Article L792-1