Créé le 21 novembre 1973 · En vigueur depuis le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles du travail à domicile
Résumé. Les employeurs qui ne respectent pas les règles du travail à domicile peuvent être punis par une amende, de la prison ou une interdiction d'employer des travailleurs à domicile.
Dans le cas de contraventions aux dispositions des articles L. 721-7, L. 721-9, alinéa 2 et 3, L. 721-16, alinéa 1 et 3, le tribunal peut ordonner la publication du jugement dans un journal qu'il désignera, aux frais du condamné. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, lui interdire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans la faculté d'employer des travailleurs à domicile.
Est passible d'une amende de 25.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque contrevient à une telle interdiction prononcée contre lui.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Est passible d'une amende de 25.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque contrevient à une telle interdiction prononcée contre lui.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.