Code du travail

Section 8 : Harcèlement

Abrogée1 mai 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

Résumé. Les employés sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou refusent le harcèlement sexuel.

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour harcèlement sexuel au travail

Résumé. Un salarié peut être puni s'il harcèle sexuellement un collègue ou un candidat.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail).

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention du harcèlement sexuel par l'employeur

Résumé. Le chef d'entreprise doit prendre des mesures pour empêcher le harcèlement sexuel au travail.

Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement moral au travail

Résumé. Le harcèlement moral au travail est interdit et protégé par la loi.

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour harcèlement moral au travail

Résumé. Un salarié peut être puni s'il harcèle un collègue de manière répétée.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail).

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévention du harcèlement moral par l'employeur

Résumé. Le chef d'entreprise doit prendre des mesures pour empêcher le harcèlement moral au travail.

Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail).

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du harcèlement au travail

Résumé. Si un salarié prouve des faits de harcèlement, l'employeur doit montrer que ce n'est pas le cas.

En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail) et L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail), dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans les litiges de harcèlement

Résumé. Les syndicats peuvent défendre un salarié contre le harcèlement sexuel ou moral avec son accord.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, dans les conditions prévues par l'article L. 122-52 (Preuve du harcèlement au travail), toutes les actions qui naissent de l'article L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail) et de l'article L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail) en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation en cas de harcèlement moral

Résumé. En cas de harcèlement moral au travail, une médiation peut être proposée pour tenter de concilier les parties et mettre fin aux agissements.

Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Elle peut être également mise en oeuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

Section 8 : Harcèlement
Article L122-46
Article L122-47
Article L122-48
Article L122-49
Article L122-50
Article L122-51
Article L122-52
Article L122-53
Article L122-54