Code du travail

Article L742-12

Créé le 6 janvier 2006

L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 30 novembre 2010