Code du travail

Chapitre II : Conflits collectifs

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence ou refus de documents en conciliation

Résumé. Si une personne ne vient pas à une réunion de conciliation ou refuse de donner des documents, elle peut être punie d'une amende.

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 (Règles de présence devant les commissions de conciliation) ou à l'article L. 524-3 (Convocation des parties par le médiateur) ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 (Pouvoirs d'enquête du médiateur dans les conflits de travail) est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre II : Conflits collectifs
Article L532-1