Code du travail

Chapitre VI : Dispositions finales

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Modalités d'application des procédures de conciliation et médiation

Résumé. Des décrets fixent les règles pour appliquer les chapitres sur la conciliation et la médiation des conflits de travail.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 523-2 (Composition des commissions de conciliation), L. 524-1 (Procédure de médiation en cas de conflit collectif), L. 524-5 (Publication des résultats de la médiation en cas d'échec) et 525-5 et suivants.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre VI : Dispositions finales
Article L526-1