Abrogé1 mai 2008
Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des procédures de conciliation et médiation
Résumé. Des décrets fixent les règles pour appliquer les chapitres sur la conciliation et la médiation des conflits de travail.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 523-2 (Composition des commissions de conciliation), L. 524-1 (Procédure de médiation en cas de conflit collectif), L. 524-5 (Publication des résultats de la médiation en cas d'échec) et 525-5 et suivants.
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