Abrogé1 mai 2008
Code du travail
Chapitre VI : Dispositions finales
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008
Chapitre VI : Dispositions finales
Article L526-1
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008