Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 25 février 1984
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Sanctions en cas d'inexécution ou de fraude dans les conventions de formation
Les versements du Trésor public visés aux articles L. 920-9 (Remboursement en cas d'inexécution d'une convention de formation) et L. 920-10 (Sanction pour dépenses inappropriées en formation) sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741 (Sanctions pour fraude fiscale), 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) et 1750 (Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux) du code général des impôts sont applicables.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle. Les poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative.
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