Code du travail

Article L970-2

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Abrogé5 mai 2004

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 5 mai 2004

Les fonctionnaires de l'Etat peuvent, à l'initiative de l'administration, participer soit comme stagiaires, soit comme éducateurs, à des cycles ou à des stages de formation professionnelle continue ; ils peuvent également être autorisés à participer sur leur demande à de tels cycles ou stages, soit comme stagiaires, soit comme éducateurs.
Après consultation du conseil supérieur de la fonction publique, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment les conditions d'accès à ces cycles ou stages, la position des fonctionnaires intéressés et, le cas échéant, leur rémunération pendant ces périodes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2004

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 4 mai 2004