Code du travail

Article L970-3

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Article L970-3

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.

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Transféré5 mai 2004

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 mai 2004

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Formation professionnelle continue des agents civils non titulaires

Résumé. Les règles pour la formation continue des agents non titulaires de l'État sont fixées par des décrets, après avis d'un conseil spécialisé.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.

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Ce numéro a ensuite été attribué àFormation continue des agents civils non titulaires

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 4 mai 2004

Source : Légifrance