Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 mai 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation professionnelle continue des agents civils non titulaires
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.