Code du travail

Article L940-4

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Article L940-4

Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'

article L. 940-1

(

Financement étatique des formations professionnelles

)

Art. L.940-1

Financement étatique des formations professionnelles

L'État aide à financer les formations professionnelles et sociales, en concertation avec les syndicats, et peut participer aux dépenses de fonctionnement ou de construction des centres.

sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale".

Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences témoins.

Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 1991

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par l'État

Résumé. L'État finance des actions de formation professionnelle et sociale via un fonds dédié, qui peut aussi soutenir des études ou expériences témoins.

Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 (Financement étatique des formations professionnelles) sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale".

Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences témoins.

Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 1991

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 4 janvier 1991

Source : Légifrance