Code du travail

Article L940-5

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Article L940-5

Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 940-4 (Financement de la formation professionnelle par l'État), assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

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Transféré5 janvier 1991

Créé le 28 mars 1982 · Transféré le 5 janvier 1991

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Financement des actions pour l'insertion des jeunes

Résumé. Le fonds de la formation professionnelle peut financer des actions d'accueil, d'information et d'orientation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 940-4 (Financement de la formation professionnelle par l'État), assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 1991

En vigueur du dimanche 28 mars 1982 au vendredi 4 janvier 1991

Source : Légifrance