Transféré5 janvier 1991
Créé le 28 mars 1982 · Transféré le 5 janvier 1991
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 940-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.