Code du travail

Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale

Abrogé20 octobre 1981
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent préciser le nombre de travailleurs étrangers autorisés, après avis des services de l'emploi.

Les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics, par adjudication de gré à gré, ainsi que les cahiers des charges des contrats de concessions et d'affermage passés par ces mêmes collectivités, doivent déterminer la proportion des travailleurs étrangers qui peuvent être employés dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution des marchés, ainsi que dans les exploitations concédées ou affermées.

Cette proportion est fixée après consultation des services publics de l'emploi.

Dans les services concédés, cette proportion ne peut pas dépasser 5 p. 100.

Les mêmes collectivités fixent, dans les mêmes conditions, la proportion des travailleurs étrangers qui peuvent être occupés à des travaux, fournitures ou services qu'ils font exécuter en régie.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

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Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

Résumé. Les entreprises privées doivent respecter des quotas de travailleurs étrangers, fixés par des arrêtés ministériels selon la profession ou la région.

En ce qui concerne les entreprises privées, industrielles ou commerciales non énumérées à l'article précédent, la proportion des travailleurs étrangers qui peuvent y être employés est fixée par arrêtés du ministre chargé du travail et du ou des ministres intéressés. Cette proportion est établie par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle pour l'ensemble du territoire ou pour une région.

Le cas échéant, sont fixés les délais dans lesquels cette proportion est ramenée en une ou plusieurs étapes, aux limitations établies.

Les arrêtés ci-dessus prévus sont pris d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières nationales ou régionales intéressées.

Dans l'un et l'autre cas, ces organisations doivent être consultées ; elles disposent d'un mois pour donner leur avis.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

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Règles pour les travailleurs étrangers frontaliers et saisonniers

Résumé. Les règles pour les travailleurs étrangers résidant à l'étranger et travaillant en France sont fixées par des règlements.

Les conditions d'application des articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) aux ouvriers dits "frontaliers" et "saisonniers" résidant à l'étranger et travaillant à l'intérieur du territoire français s'ils possèdent la nationalité du pays où ils résident sont fixées par voie réglementaire.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

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Règles pour les travailleurs à domicile dans certaines entreprises

Résumé. Les règles sur les travailleurs à domicile employés par certaines entreprises privées sont expliquées.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux travailleurs à domicile employés par les entreprises privées énumérées aux articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 18 juillet 1978

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Déclaration d'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les entreprises privées doivent déclarer l'embauche de travailleurs étrangers au service public de l'emploi ou à la mairie.

Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

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Dérogations aux règles d'emploi des travailleurs étrangers

Résumé. Les règles sur le nombre de travailleurs étrangers dans les entreprises peuvent être assouplies par région, par métier ou temporairement pour une entreprise.

Des dérogations aux dispositions des articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) peuvent être accordées soit par région et par catégorie professionnelle soit à titre temporaire par entreprise ou établissement.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dérogations ci-dessus peuvent être accordées. Il détermine également des modalités des conventions prévues à l'article L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

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Champ d'application des règles sur l'emploi

Résumé. Certaines règles sur l'emploi s'appliquent à différents types de travailleurs, comme les salariés d'offices publics ou les professions libérales.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, aux professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 1981

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 19 octobre 1981

Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7