Abrogé par LOI 81-941 1981-10-17 ART. 2 JORF 20 OCTOBRE
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des règles sur l'emploi
Les dispositions du présent chapitre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, aux professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.