Abrogé par LOI 81-941 1981-10-17 ART. 2 JORF 20 OCTOBRE 1981
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981
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Règles pour les travailleurs à domicile dans certaines entreprises
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux travailleurs à domicile employés par les entreprises privées énumérées aux articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées).