Code du travail

Article L342-4

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Article L342-4

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux travailleurs à domicile employés par les entreprises privées énumérées aux articles

L. 342-1

(

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

)

Art. L.342-1

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

Les marchés publics doivent préciser le nombre de travailleurs étrangers autorisés, après avis des services de l'emploi.

et

L. 342-2

(

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

)

Art. L.342-2

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

Les entreprises privées doivent respecter des quotas de travailleurs étrangers, fixés par des arrêtés ministériels selon la profession ou la région.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travailleurs à domicile dans certaines entreprises

Résumé. Les règles sur les travailleurs à domicile employés par certaines entreprises privées sont expliquées.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux travailleurs à domicile employés par les entreprises privées énumérées aux articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 19 octobre 1981

Source : Légifrance