Code du travail

Article L342-5

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Article L342-5

Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles

L. 342-1

(

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

)

Art. L.342-1

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

Les marchés publics doivent préciser le nombre de travailleurs étrangers autorisés, après avis des services de l'emploi.

et

L. 342-2

(

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

)

Art. L.342-2

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

Les entreprises privées doivent respecter des quotas de travailleurs étrangers, fixés par des arrêtés ministériels selon la profession ou la région.

sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 18 juillet 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les entreprises privées doivent déclarer l'embauche de travailleurs étrangers au service public de l'emploi ou à la mairie.

Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 17 juillet 1978

Source : Légifrance