Abrogé par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 50
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 18 juillet 1978
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Déclaration d'embauche de travailleurs étrangers
Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.