Code du travail

Article L342-3

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Article L342-3

Les conditions d'application des articles

L. 342-1

(

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

)

Art. L.342-1

Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics

Les marchés publics doivent préciser le nombre de travailleurs étrangers autorisés, après avis des services de l'emploi.

et

L. 342-2

(

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

)

Art. L.342-2

Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées

Les entreprises privées doivent respecter des quotas de travailleurs étrangers, fixés par des arrêtés ministériels selon la profession ou la région.

aux ouvriers dits "frontaliers" et "saisonniers" résidant à l'étranger et travaillant à l'intérieur du territoire français s'ils possèdent la nationalité du pays où ils résident sont fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travailleurs étrangers frontaliers et saisonniers

Résumé. Les règles pour les travailleurs étrangers résidant à l'étranger et travaillant en France sont fixées par des règlements.

Les conditions d'application des articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) aux ouvriers dits "frontaliers" et "saisonniers" résidant à l'étranger et travaillant à l'intérieur du territoire français s'ils possèdent la nationalité du pays où ils résident sont fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 19 octobre 1981

Source : Légifrance