Abrogé par LOI 81-941 1981-10-17 ART. 2 JORF 20 OCTOBRE 1981
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 20 octobre 1981
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Règles pour les travailleurs étrangers frontaliers et saisonniers
Les conditions d'application des articles L. 342-1 (Limitation des travailleurs étrangers dans les marchés publics) et L. 342-2 (Quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises privées) aux ouvriers dits "frontaliers" et "saisonniers" résidant à l'étranger et travaillant à l'intérieur du territoire français s'ils possèdent la nationalité du pays où ils résident sont fixées par voie réglementaire.