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Article L143-11-9

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Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur

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Code du travail

Article L145-5

Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 1 août 1992 au 30 avril 2008

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du samedi 1 août 1992 au mercredi 30 avril 2008

Déplacé le samedi 1 août 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'enregistrement et la franchise postale des actes liés à la saisie des rémunérations, et ajoute que le juge du tribunal d'instance est compétent pour cette saisie, avec une tentative de conciliation préalable.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code del'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerceles pouvoirs du juge de l'exécution. La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquideet exigible est précédée d'une tentativede conciliation.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 31 juillet 1992

Tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités, auxquels donne lieu l'exécution du présent chapitre, sont enregistrés gratis.

Ces actes ou décisions ainsi que leurs copies sont établis sur papier libre.

Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers saisi ainsi que les quittances données au cours de la procédure sont exemptés de tous droits de timbre et dispensés de la formalité de l'enregistrement.

Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession de saisie-arrêt des rémunérations jouissent de la franchise postale.