Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Les dispositions des chapitres I à VIII du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit.