Article L122-26-4
Abrogé depuis le 2008-05-01
La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
1 version
Abrogé depuis le 2008-05-01
La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.