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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L122-26-3

Article L122-26-3

Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d'adoption.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d'adoption.