Abrogé depuis le 1974-09-29
La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu la résiliation abusive du contrat par la volonté d'une des parties contractantes.
Le jugement doit, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 29 septembre 1974
La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu la résiliation abusive du contrat par la volonté d'une des parties contractantes.
Le jugement doit, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat.