Code du travail

ASSISTANTES MATERNELLES

Abrogé4 janvier 1985
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Modifié31 mai 1980

Créé le 18 mai 1977 · Modifié le 31 mai 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux travailleurs

Résumé. Ce texte liste les règles du Code du travail qui s'appliquent aux personnes concernées par ce chapitre, comme les conventions collectives et les syndicats.

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :

Livre Ier, titre III (Conventions collectives) ;

Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (Egalité de rémunération entre hommes et femmes), chapitre III (Paiement du salaire), chapitre V (Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur), chapitre VI (salaire de la femme mariée) ;

/R/livre III, titre V, chapitre Ier, section I (Allocation d'aide publique) et section II (Allocation d'assurance)/R/loi 0032 16-01-1979 : Livre III, TITRE V, Chapitre Ier, section I (dispositions générales)// ;

Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (Les délégués du personnel) et titre III (Les comités d'entreprise) ; Livre V (conflit du travail) ;

Livre IX (Formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

Transféré28 juin 2005Déplacé4 janvier 1985

Créé le 18 mai 1977 · Transféré le 28 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de congé annuel pour les assistantes maternelles

Résumé. Les assistantes maternelles reçoivent une indemnité pour leurs congés payés, calculée sur leur rémunération totale de l'année précédente.

Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3 (Rémunération minimale des assistantes maternelles), L. 773-3-1 (Rémunération des assistantes maternelles pour accueil permanent), L. 773-5 (Indemnité d'absence pour les assistantes maternelles) et L. 773-10 (Majorations de rémunération pour les assistantes maternelles) et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 1985

En vigueur du mercredi 18 mai 1977 au jeudi 3 janvier 1985

ASSISTANTES MATERNELLES
Article L773-2
Article L773-6