Code du travail

Article L773-2

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Article L773-2

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :

Livre Ier, titre III (Conventions collectives) ;

Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (Egalité de rémunération entre hommes et femmes), chapitre III (Paiement du salaire), chapitre V (Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur), chapitre VI (salaire de la femme mariée) ;

/R/livre III, titre V, chapitre Ier, section I (Allocation d'aide publique) et section II (Allocation d'assurance)/R/loi 0032 16-01-1979 : Livre III, TITRE V, Chapitre Ier, section I (dispositions générales)// ;

Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (Les délégués du personnel) et titre III (Les comités d'entreprise) ; Livre V (conflit du travail) ;

Livre IX (Formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié31 mai 1980

Créé le 18 mai 1977 · Modifié le 31 mai 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux travailleurs

Résumé. Ce texte liste les règles du Code du travail qui s'appliquent aux personnes concernées par ce chapitre, comme les conventions collectives et les syndicats.

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :

Livre Ier, titre III (Conventions collectives) ;

Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (Egalité de rémunération entre hommes et femmes), chapitre III (Paiement du salaire), chapitre V (Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur), chapitre VI (salaire de la femme mariée) ;

/R/livre III, titre V, chapitre Ier, section I (Allocation d'aide publique) et section II (Allocation d'assurance)/R/loi 0032 16-01-1979 : Livre III, TITRE V, Chapitre Ier, section I (dispositions générales)// ;

Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (Les délégués du personnel) et titre III (Les comités d'entreprise) ; Livre V (conflit du travail) ;

Livre IX (Formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 31 mai 1980

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles applicables à certaines professions

En vigueur du mercredi 18 mai 1977 au vendredi 30 mai 1980

Source : Légifrance