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Article L800-4

Champ d'application territoriale du Code du travail

Code du travail

Article L773-6

Article L773-6

Les personnes relevant du présent chapitre perçoivent une indemnité représentative de congé payé égale au douzième de la rémunération perçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 du présent code.

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En vigueur à partir du mercredi 18 mai 1977

Abrogé le vendredi 4 janvier 1985

Les personnes relevant du présent chapitre perçoivent une indemnité représentative de congé payé égale au douzième de la rémunération perçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 du présent code.