Code du travail maritime

Article 62

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Article 62

Des délégations peuvent être consenties en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'

article 61

(

Délégation des salaires des marins

)

Art. 61

Délégation des salaires des marins

Un marin peut donner une partie de son salaire à une personne qui dépend de lui, mais pas plus que deux tiers de son salaire.

ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Délégation de salaire pour les marins

Résumé. Les marins peuvent déléguer une partie de leur salaire à des personnes à leur charge, mais pas plus que deux tiers de celui-ci.

Des délégations peuvent être consenties en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'article 61 (Délégation des salaires des marins) ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 62

Source : Légifrance