Code du travail maritime

Section 4 : Avances, acomptes, délégations

Abrogée27 février 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré27 février 1996

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 27 février 1996

Aucune avance de salaires ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le contrôle de l'autorité maritime.

Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires ou parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de :

trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres navigations. Les règlements prévus à l'article 34 détermineront pour la navigation de grande pêche, le montant des avances qui peuvent être accordées aux marins. La partie de l'avance dépassant les sommes ainsi fixées reste acquise au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.

Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au paragraphe précédent, sous forme de délégation.

Transféré27 février 1996

Créé le 3 novembre 1945 · Transféré le 27 février 1996

Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'article 61 (Délégation des salaires des marins) ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité maritime.

Abrogé depuis le mardi 27 février 1996

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Section 4 : Avances, acomptes, délégations
Article 58
Article 62