Code du travail maritime

Article 57

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Article 57

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Validation des accords sur les salaires maritimes

Résumé. Les accords sur les salaires des marins doivent être approuvés par l'inspection du travail maritime pour être valables.

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 57

Source : Légifrance