Code du travail maritime

Article 57

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Abrogé1 décembre 2010

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010