Abrogé1 décembre 2010
Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010
Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010