Transféré1 novembre 2012
Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 29 janvier 2004 · Transféré le 1 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi
Résumé. Le taux horaire de l'allocation pour perte partielle d'emploi est fixé à 1,5 Euro.
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 Euros.
1 version
1 cité