Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012
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Financement de l'aide par le Département
Pour l'application de l'article L. 322-43 (Financement de l'aide à l'insertion professionnelle par le Département de Mayotte), la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu), applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.
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