Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Contrat initiative-emploi

Abrogée1 novembre 2012
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Transféré1 novembre 2012

Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012

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Financement de l'aide par le Département

Résumé. Le Département participe au financement d'une aide pour les anciens bénéficiaires du RSA à Mayotte, en fonction d'un montant forfaitaire.

Pour l'application de l'article L. 322-43 (Financement de l'aide à l'insertion professionnelle par le Département de Mayotte), la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu), applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mercredi 31 octobre 2012

Section 2 : Contrat initiative-emploi
Article D322-9