Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Activités autorisées pour les services à la personne
Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 821-3 (Agrément obligatoire pour les services à la personne) à L. 821-5 (Dérogations à l'activité exclusive pour les services à la personne) peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;
2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au sens des articles L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre) et L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) ;
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
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