Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités autorisées pour les services à la personne

Résumé. Les entreprises ou associations peuvent aider les particuliers en plaçant des travailleurs, en les recrutant pour eux, ou en fournissant des services.

Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 821-3 (Agrément obligatoire pour les services à la personne) à L. 821-5 (Dérogations à l'activité exclusive pour les services à la personne) peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;
2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au sens des articles L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre) et L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) ;
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités
Article L821-8