Code du travail applicable à Mayotte

Article L511-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-2

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

Résumé. Les règles de cette section concernent les employés de l'État, des départements, des grandes villes et des organismes publics ou privés gérant un service public.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte précise désormais que les dispositions s'appliquent aux personnels de la collectivité départementale (au lieu de la collectivité territoriale).

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance