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Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Grève dans les services publics

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

Résumé. Les règles de cette section concernent les employés de l'État, des départements, des grandes villes et des organismes publics ou privés gérant un service public.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conditions pour exercer le droit de grève

Résumé. Pour faire grève, les employés doivent prévenir à l'avance en donnant des détails sur la grève et négocier pendant ce délai.

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 511-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés) font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ou reconnue comme telle par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles sur la cessation concertée du travail

Résumé. Les grèves doivent commencer et finir en même temps pour tous les employés concernés, et les arrêts de travail échelonnés ne sont pas autorisés.

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 511-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés), l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions en cas de non-respect des règles de grève

Résumé. Si les règles sur la grève ne sont pas respectées, des sanctions peuvent être appliquées, mais la révocation ou la rétrogradation doivent suivre une procédure normale.

L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.

Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Grève dans les services publics
Article L511-2
Article L511-3
Article L511-4
Article L511-5