Code du travail applicable à Mayotte

Article L511-3

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Article L511-3

Lorsque les personnels mentionnés à l'

article L. 511-2

(

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

)

Art. L.511-2

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

Les règles de cette section concernent les employés de l'État, des départements, des grandes villes et des organismes publics ou privés gérant un service public.

font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ou reconnue comme telle par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer le droit de grève

Résumé. Pour faire grève, les employés doivent prévenir à l'avance en donnant des détails sur la grève et négocier pendant ce délai.

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 511-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés) font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ou reconnue comme telle par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' à Mayotte.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance