Code du travail applicable à Mayotte

Article L511-4

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Article L511-4

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'

article L. 511-2

(

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

)

Art. L.511-2

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

Les règles de cette section concernent les employés de l'État, des départements, des grandes villes et des organismes publics ou privés gérant un service public.

, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la cessation concertée du travail

Résumé. Les grèves doivent commencer et finir en même temps pour tous les employés concernés, et les arrêts de travail échelonnés ne sont pas autorisés.

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 511-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés), l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance