Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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Code du travail applicable à Mayotte
Article L414-59
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.