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Code du travail applicable à Mayotte

Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation pour les responsables syndicaux

Résumé. Les salariés qui font des tâches syndicales ont droit à un congé de formation de 18 jours par an.

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 225-1 (Congé de formation économique et sociale).

La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Formation syndicale : où et comment ?

Résumé. Les salariés qui veulent devenir responsables syndicaux peuvent se former dans des centres spécialisés ou des universités, avec l'aide de l'État.

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être assurée :

1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives au niveau national ;

2° Soit par des instituts internes aux universités.

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 414-58 (Aide financière de l'État pour la formation syndicale), ces organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Aide financière de l'État pour la formation syndicale

Résumé. L'État aide financièrement la formation des salariés pour des responsabilités syndicales, assurée par des centres agréés.

L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L. 414-57 (Formation syndicale : où et comment ?).

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Modalités d'application de la formation syndicale

Résumé. Un décret précise comment mettre en place les règles pour la formation des salariés qui veulent devenir responsables syndicaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L414-56
Article L414-57
Article L414-58
Article L414-59