Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentant de section syndicale dans les entreprises
Résumé. Un syndicat non représentatif dans une entreprise de plus de 50 salariés peut désigner un représentant pour le représenter, avec des droits similaires à ceux d'un délégué syndical, sauf pour négocier des accords.
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 414-13 (Création de sections syndicales dans les entreprises)Art. L.414-13Création de sections syndicales dans les entreprisesLes syndicats représentatifs peuvent créer une section syndicale dans une entreprise pour défendre les intérêts de leurs membres., une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions de la présente section. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protections du représentant de la section syndicale
Résumé. Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes protections que le délégué syndical, sauf pour négocier des accords.
Les dispositions de l'article L. 414-27 (Conditions pour devenir délégué syndical)Art. L.414-27Conditions pour devenir délégué syndicalPour être délégué syndical, il faut avoir au moins 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis un an (ou quatre mois pour une nouvelle entreprise), et ne pas avoir perdu ses droits civiques. relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 414-32 (Communication des noms des délégués syndicaux)Art. L.414-32Communication des noms des délégués syndicauxLes noms des délégués syndicaux doivent être affichés et communiqués à l'employeur et à l'inspecteur du travail. à L. 414-35 (Stabilité du mandat des délégués syndicaux en cas de changement d'employeur)Art. L.414-35Stabilité du mandat des délégués syndicaux en cas de changement d'employeurLe mandat d'un délégué syndical reste valable même si l'employeur change, comme lors d'une fusion, à condition que l'entreprise garde son indépendance juridique. et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 414-36 (Fin du mandat de délégué syndical)Art. L.414-36Fin du mandat de délégué syndicalLe mandat de délégué syndical se termine quand les conditions pour l'avoir ne sont plus remplies, sauf si l'employeur et les syndicats s'entendent ou que l'administration décide autrement. relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles des articles L. 414-48 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement)Art. L.414-48Protection des délégués syndicaux contre le licenciementLes délégués syndicaux sont protégés contre le licenciement, sauf autorisation de l'inspecteur du travail. à L. 414-53 (Sanctions pour licenciement illégal d'un délégué syndical)Art. L.414-53Sanctions pour licenciement illégal d'un délégué syndicalLicencier un délégué syndical sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison. du présent code relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de délégation des représentants syndicaux
Résumé. Les représentants syndicaux ont droit à au moins quatre heures par mois pour leurs fonctions, payées comme du temps de travail.
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation syndicale dans les petites entreprises
Résumé. Dans les petites entreprises, les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant syndical qui bénéficie d'un crédit d'heures pour ses fonctions.
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.